Au cours du second semestre 2025, j’ai poursuivi mon travail de contrôle de l’action gouvernementale, comme évoqué dans un précèdent article, en déposant plusieurs questions écrites portant sur des sujets essentiels pour notre territoire et pour celles et ceux qui y vivent. Ces derniers mois ont été marqués par des inquiétudes fortes sur la prise en charge des personnes vulnérables, l’avenir de nos territoires ruraux et la protection de nos agriculteurs face aux aléas climatiques. Dans ce contexte, il m’a paru essentiel de solliciter à nouveau des réponses claires de la part du gouvernement.
À travers cet article, je souhaite une nouvelle fois vous rendre compte avec transparence du travail mené, des problématiques soulevées et des réponses que j’attends de notre exécutif.
1 – Mise en œuvre de l’expérimentation de quotas d’accueil de nuit des personnes atteintes de maladies neurodégénératives (comme Alzheimer)
Récemment, j’ai de nouveau interrogé Mme la ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées au sujet de la mise en œuvre de l’expérimentation des quotas d’accueil de nuit dans les EHPAD et les résidences autonomie, qui découle d’une proposition des acteurs du Sud-Vienne de l’autonomie élaborée avec mon équipe et que j’avais fait adopter en 2023-2024, je suis donc particulièrement attentif à ce que ce progrès, qui vient d’une idée de notre territoire, soit correctement mise en oeuvre et suivie. J’ai notamment souhaité obtenir des précisions sur le déroulement concret de cette expérimentation, le nombre d’établissements participants, ainsi que les premiers enseignements issus du suivi mis en place depuis le 1er juin 2025 au sein d’un comité piloté par la direction générale de la cohésion sociale.
Lien vers l’intégralité de la question écrite : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE11675
2 – Publication du décret relatif à l’article 93 de la loi APER : pour une accélération de la production d’énergies renouvelables !
J’ai également interrogé M. le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l’absence de publication du décret d’application de l’article 93 de la loi APER du 10 mars 2023, relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Cet article instaure un mécanisme de partage territorial de la valeur complémentaire à l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux pour certains projets d’énergies renouvelables et de biogaz. Son objectif est ainsi d’assurer un retour financier direct aux communes et intercommunalités qui accueillent ces installations. Il s’agit d’une demande forte des collectivités locales pour renforcer l’acceptabilité des énergies renouvelables. Ce dispositif prévoit des contributions dédiées à la transition énergétique, à la lutte contre la précarité énergétique et à la protection de la biodiversité. Les modalités de versement et les installations concernées doivent être précisées par décret, ce qui rend d’autant plus préoccupant le retard pris dans sa publication. J’ai donc demandé au ministre d’en expliquer les raisons.
Lien vers l’intégralité de la question écrite : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE11694
3 – Assurance-récolte : mise en place du pool de co-réassurance
Par ailleurs, j’ai interrogé Mme la ministre de l’Agriculture sur l’avancement de la mise en place du pool de co-réassurance des risques climatiques en agriculture, « France Agriclimat », prévu par la réforme de l’assurance récolte. Ce dispositif, indispensable pour mutualiser les risques, harmoniser l’évaluation des dommages et garantir la pérennité du système assurantiel face à la multiplication des aléas climatiques, a pris un retard important. Déjà en 2024, un rapport parlementaire alertait sur les risques que ferait peser ce retard sur l’ensemble de la réforme. L’avis rendu le 4 septembre 2025 par l’Autorité de la concurrence, bien que favorable à sa création, soulève plusieurs questions sur la gouvernance et le fonctionnement du futur groupement « France Agriclimat ». J’ai donc demandé au Gouvernement de préciser les orientations retenues pour assurer une mise en service rapide, transparente et conforme aux exigences légales de ce dispositif stratégique pour l’avenir de l’assurance récolte.
Lien vers l’intégralité de la question écrite : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE11619
4 – Assurance-récolte : taux d’assurance
Enfin, j’ai interrogé Mme la ministre de l’Agriculture sur le suivi d’un second point essentiel de la réforme de l’assurance-récolte. Cette réforme vise à augmenter le taux d’assurance des exploitations face à la montée des aléas climatiques et à étendre la couverture à l’ensemble des filières, grâce notamment au soutien de la solidarité nationale par le subventionnement. Avant la réforme, les niveaux de souscription étaient faibles et très variables selon les productions. Trois ans après sa mise en œuvre, j’ai demandé au Gouvernement si des données actualisées permettent d’évaluer l’évolution du taux d’assurance depuis 2021 et d’identifier les filières où la dynamique progresse ou reste insuffisante.
Lien vers l’intégralité de la question écrite : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE11620
