La Commission des Affaires Économiques a récemment franchi une étape importante en adoptant plusieurs de mes amendements lors de l’examen du Pacte et de la Loi d’Orientation et d’Avenir Agricole (PLOA), dont j’ai le privilège d’être rapporteur. Voici un aperçu des principaux points abordés : Ces amendements concernent notamment :
• Article 8 : Objectif d’accroître le nombre d’exploitations agricoles : Un engagement a été pris pour de maintenir au moins 400 000 exploitations, visant ainsi à contrer la tendance à la baisse et à préserver le modèle familial d’exploitation.
• Article 8 : Des dispositions ont été prises pour mobiliser les ressources publiques en collaboration avec les collectivités territoriales, avec le soutien des banques publiques du groupe Caisse des Dépôts, afin de faciliter le portage du foncier agricole et encourager la transition vers des pratiques agroécologiques.
• Article 8 : Renforcement des services de remplacement des exploitants : Une attention particulière a été accordée au développement de ces services, afin de répondre aux besoins sociaux et professionnels des exploitants agricoles, ainsi qu’à ceux qui envisagent de se lancer dans ce secteur, contribuant ainsi à renforcer l’attractivité de la profession et à apporter un soutien concret aux exploitants en cas de difficultés ou de besoin de congés.
• Article 9 : Prise en compte des spécificités locales et thématiques : Des mesures ont été prévues pour tenir compte des réalités territoriales et des enjeux liés au climat, à la ressource en eau, aux productions et à la diversification des exploitations, dans le but d’assurer leur viabilité économique face aux défis posés par les changements climatiques.
• Article 9 : Création du réseau « France Services Agriculture » (FSA) :
Ce réseau vise à accompagner les porteurs de projets, les exploitants agricoles et ceux qui envisagent de cesser leur activité, en offrant un service efficace et de qualité.
Il sera composé d’un guichet unique assuré par les chambres d’agriculture (niveau 1) et de structures de conseil agréées par l’État (niveau 2), chargées d’accompagner les porteurs de projets dans la structuration de leur activité et de proposer des formations adaptées.
• Article 10 : Calendrier de mise en œuvre : Le déploiement du projet est prévu pour 2026, afin de laisser le temps nécessaire aux services de l’État, aux chambres d’agriculture et aux partenaires pour garantir le succès du guichet unique « France Services Agriculture » et assurer son attractivité à long terme.
